Articles

Article A47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article A47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation avise le directeur régional de l'agrément d'une personne bénévole.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément d'une personne bénévole, le directeur régional est tenu informé.

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délivre aux personnes bénévoles un document justifiant de leurs fonctions.