Articles

Article A42-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article A42-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Chaque année, le président de l'association adresse au ministre de la justice un compte rendu administratif technique et financier comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.