Article A42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article A42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La somme mensuelle prévue au premier alinéa de l'article D 329 du code de procédure pénale est fixée à 183 euros. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.