Article A42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/08/1987 au 09/12/1989 (Code de procédure pénale)

La somme prévue au premier alinéa de l'article D. 329 du Code de procédure pénale est fixée à 1000 F par mois. Cette somme es doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.