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Article A41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article A41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D. 422 est fixé à 1000 F.