Article A41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article A41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 1 500 F.