Article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Par dérogation à l'article A. 37-3, le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11, reproduit les mentions exigées par les articles A. 37-3 et le dernier alinéa de l'article A. 37-4, dans un format 210 mm x 297 mm, et sur un support de couleur blanche.