Article A37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article A37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après.