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Article A33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
15/06/1999
au
01/10/2016
(Code de procédure pénale)
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Article A33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
15/06/1999
au
01/10/2016
(Code de procédure pénale)
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.