Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales)
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 23 décembre 1941 sur les annonces judiciaires et légales. Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.