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Article A28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/06/1999 au 01/09/2010 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article A28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/06/1999 au 01/09/2010 (Code de procédure pénale)

Les sujets des épreuves sont choisis par le président du jury, sur proposition du directeur de la formation de la police nationale.