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Article A26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
15/06/1999
au
01/10/2016
(Code de procédure pénale)
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Article A26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
15/06/1999
au
01/10/2016
(Code de procédure pénale)
Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.