Article A23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article A23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le programme des épreuves de l'examen est ainsi fixé :
I - Procédure pénale
Action publique - Action civile.
Le ministère public, le procureur général, le procureur de la République.
Le juge d'instruction.
Police administrative et police judiciaire.
La police judiciaire - Officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ; fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ; contrôle de l'activité de la police judiciaire.
La procédure en crimes et délits flagrants.
L'enquête préliminaire.
La force probante des actes de police judiciaire.
Les actes de police judiciaires et l'article L. 23-1 du Code de la route.
L'instruction du premier et du second degré.
Les commissions rogatoires - Les mandats de justice.
Les pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire.
Règles particulières de procédure applicable aux mineurs.
L'organisation judiciaire répressive : cours d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police, Cour de sûreté de l'Etat.
II - Droit pénal
L'infraction en général : éléments constitutifs ; classification :
crimes, délits, contraventions, intérêts de la distinction.
La tentative punissable - Le commencement d'exécution - Le désistement volontaire.
La responsabilité pénale - Non-culpabilité - Faits justificatifs - Excuses absolutoires et atténuantes - Circonstances aggravantes et circonstances atténuantes.
La complicité - Le concours d'infractions.
La récidive - Le casier judiciaire.
Le sursis, la libération conditionnelle.
Les peines et leur exécution - L'extinction des peines, les réhabilitations - Les établissements pénitentiaires.
Les infractions prévues par les articles 319, 320 et R. 40-4° du Code pénal.
Les infractions à la police de la circulation routière.
III - Libertés publiques - Droit administratif
1° L'Etat et l'individu - Les déclarations des droits.
La liberté de la personne physique - L'inviolabilité du domicile et des correspondances - La liberté propre aux groupements d'individus - La liberté de pensée - La liberté économique - L'ordre public et la liberté.
Les atteintes à la liberté individuelle.
L'égalité de tous devant la loi.
La fraternité - Le respect dû à la personne humaine quelle que soit son origine, sa race ou sa religion.
2° Principes généraux de droit administratif - La loi - Le règlement - But de fonctionnement de l'administration - La séparation des pouvoirs.
L'administration centrale - Le département - La commune - Les régimes spéciaux.
L'organisation judiciaire, juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, le tribunal des conflits.
Organisation, rôle, fonctionnement de la police administrative et de la police judiciaire - La police nationale - La gendarmerie.
Le préfet de police - Les préfets de zone - Les préfets et sous-préfets - Les maires.
La nationalité française - Notions sur le régime des étrangers en France.