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Article A22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article A22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Pour l'application de l'article 16 (4°) du code de procédure pénale, et aux fins de constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire de la police nationale, il est organisé un examen comportant :

1° Une épreuve écrite sur des notions de droit pénal, de procédure pénale ou de libertés publiques (durée : trois heures).

2° Une épreuve écrite pratique de procédure sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures).

3° Une épreuve orale en libertés publiques et en procédure pénale.

La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire.

Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise 30 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.