Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales)
Toute infraction aux dispositions de la présente loi et à celles des arrêtés pris pour son application sera punie d'une amende de 9000 euros [*sanctions*]. Le préfet, après avis de la commission prévue au cinquième alinéa de l'article 2, pourra prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois.
En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.