Articles

Article A18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article A18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Dès la fin des épreuves écrites, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.
L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.