Article A15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article A15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury prévu par l'article R. 11 du code de procédure pénale, sur proposition du directeur de la formation de la police nationale.