Article A15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article A15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury prévu par l'article R. 11 du Code de procédure pénale, sur proposition du directeur du personnel et des écoles de la police.