Article A9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article A9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.
Le président fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.