Article A6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article A6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur de la gendarmerie et de la justice militaire.