Articles

Article A2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article A2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont établies par les chefs de corps de gendarmerie et arrêtées par le ministre des armées.