Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales)
Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans l'un des journaux, au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2.