Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS)
Les articles 1er, 2 et 9 de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi.