Article ANNEXE TABLEAU VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2000-670 du 17 juillet 2000 modifiant le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif)
Article ANNEXE TABLEAU VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2000-670 du 17 juillet 2000 modifiant le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif)
DÉFINITION DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
1. Fonctions de conception d'opérations de modernisation de processus de travail.
2. Fonctions d'expérimentation d'opérations de modernisation de processus de travail.
3. Fonctions de mise en oeuvre initiale d'opérations de modernisation de processus de travail.
4. Fonctions comportant un niveau de responsabilité technique ou d'encadrement supérieur à celui normalement dévolu au grade de l'agent qui en a la charge, exercées sous l'autorité directe d'un cadre de catégorie A, et dont la liste est fixée de la façon suivante :
- à la direction générale : poste de responsable d'une section ou équivalent ;
- dans les centres nationaux informatiques : poste de chef de groupe ou équivalent ;
- dans les directions régionales et les centres nationaux d'exploitation comptant plus de 100 agents : poste de chef de division ou équivalent.