Article ANNEXE TABLEAU V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 2000-670 du 17 juillet 2000 modifiant le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif)
Article ANNEXE TABLEAU V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 2000-670 du 17 juillet 2000 modifiant le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif)
DÉFINITION DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
1. Fonctions d'exécution d'ordre administratif dans des services où les dossiers présentent une technicité particulière, en raison de la spécificité d'un tissu fiscal caractérisé par sa densité et par de forts coefficients de mobilité des redevables et des contribuables :
1.1. Agents chargés, dans les centres des impôts, des travaux d'assiette et de contrôle concernant les dossiers des contribuables et des professionnels, de la tenue des dossiers individuels des contribuables et du fichier de la fiscalité des entreprises.
1.2. Agents exerçant leurs fonctions au sein d'autres structures.
2. Fonctions administratives d'application nécessitant une technicité particulière en raison de la complexité du tissu fiscal.
3. Fonctions d'exécution comportant des responsabilités ou sujétions particulières, en raison de la densité du tissu démographique dans les domaines de l'accueil du public ou du service général.
4. Fonctions de préparation à l'installation des applications informatisées et d'assistance technique ou logistique, exercées dans les cellules technico-administratives des centres régionaux d'informatique.
5. Fonctions comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement, d'animation et de coordination d'une cellule technico-administrative chargée de la préparation à l'installation des applications informatisées et de l'assistance technique ou logistique.
6. Fonctionnaires exerçant en qualité d'opérateur photogrammètre.
7. Agents dotés d'une technicité et de responsabilités particulières en termes de coordination et d'assistance au sein du service des concours (DSGI) chargé de la mise en oeuvre opérationnelle et technique des recrutements.
8. Agents exerçant des fonctions au sein des cellules administratives de préparation pour certaines applications informatiques.