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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


Le décret n° 66-668 du 3 septembre 1966 modifié fixant le régime indemnitaire des membres des tribunaux administratifs est abrogé.