Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-694 du 24 juillet 2000 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-694 du 24 juillet 2000 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 16 bis (V)