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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 TRANSFERANT LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 TRANSFERANT LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE)


La présente loi ne vaut ratification que des articles 12 et 15 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée.