Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-683 du 19 juillet 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président et aux collaborateurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-683 du 19 juillet 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président et aux collaborateurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques)
Dans la limite d'un plafond annuel, les indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques ont un caractère forfaitaire.
Leur montant est fixé pour chaque rapport par le président du comité en fonction du temps nécessaire à sa préparation.