Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-676 du 24 mai 1951 CULTURE ET PRIX DE LA CHICOREE A CAFE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-676 du 24 mai 1951 CULTURE ET PRIX DE LA CHICOREE A CAFE)
Toute infraction aux prescriptions des décrets pris en application de l'alinéa 1er de l'article 1er et de l'article 2 sera punie d'une amende de 200 F à 1 million de francs, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être réclamées au profit des représentants des professions intéressées.
Toute infraction aux dispositions de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er sera réprimée dans les conditions établies au livre II de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.