Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-676 du 24 mai 1951 CULTURE ET PRIX DE LA CHICOREE A CAFE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-676 du 24 mai 1951 CULTURE ET PRIX DE LA CHICOREE A CAFE)
Un décret, pris sur le rapport du secrétaire d'Etat à l'agriculture et du ministre des affaires économiques et financières, établira les mesures de contingentement et d'écoulement de la production des racines vertes et séchées, notamment par voie de blocage et de contrôle, nécessaires à l'application de l'article 1er.