Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA LOI DU 06-04-1897 MODIFIEE CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA LOI DU 06-04-1897 MODIFIEE CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE)
L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.