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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA LOI DU 06-04-1897 MODIFIEE CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA LOI DU 06-04-1897 MODIFIEE CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE)


Les articles 9, 10 et 11 de la loi du 16 avril 1897 précitée sont abrogés.