Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)
Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission ainsi qu'aux membres assurant la présidence des formations restreintes de la commission ont un caractère forfaitaire.
Elles sont attribuées pour chaque présence effective aux séances de la commission.