Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)
Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, les indemnités peuvent être attribuées au président et aux membres de la commission, au directeur, au rapporteur général et aux rapporteurs, au commissaire du gouvernement et à ses adjoints.