Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts)
Le décret n° 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts modifié par le décret n° 95-867 du 2 août 1995 est abrogé.