Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer)
Le concours interne est ouvert pour chacune des spécialités aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services effectifs.
Pour la spécialité navigation et sécurité, le concours interne est également ouvert aux personnels de la Marine nationale, en activité depuis au moins un an ou rayés des contrôles depuis moins de cinq ans, et qui appartiennent ou ont appartenu à l'une des spécialités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.