Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-566 du 22 juin 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation et aux personnes qui lui prêtent leur concours)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-566 du 22 juin 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation et aux personnes qui lui prêtent leur concours)
Les membres du Conseil national de l'évaluation ainsi que les personnes qui sont appelées à lui prêter leur concours peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacements qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions exécutées pour le compte du conseil dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.