Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-565 du 21 juin 2000 relatif au statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-565 du 21 juin 2000 relatif au statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile)
Les fonctionnaires qui occupent à la date de publication du présent décret l'une des fonctions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er sont, à moins qu'ils ne renoncent dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret au bénéfice des dispositions dudit décret, classés, à cette date, dans l'emploi de responsable de service dans les conditions définies à l'article 11.