Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-565 du 21 juin 2000 relatif au statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-565 du 21 juin 2000 relatif au statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile)
Les nominations à l'emploi de responsable de service chargé des fonctions de chef de service d'Etat de l'aviation civile outre-mer sont prononcées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française, après accord du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'aviation civile.