Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-403 du 11 mai 2000 modifiant le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques)
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-403 du 11 mai 2000 modifiant le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 - art. 22-1 (V)