Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime)
Sans préjudice des peines plus lourdes prévues par la loi, toute infraction aux dispositions des articles 1er et 1er bis de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 10.000 F à 120.000 F [*francs*] ou de l'une de ces deux peines [*sanctions pénales*] seulement.