Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-952 du 16 novembre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains agents du service des droits des femmes)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-952 du 16 novembre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains agents du service des droits des femmes)
Les montants de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.