Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2000-436 du 23 mai 2000 modifiant le décret no 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2000-436 du 23 mai 2000 modifiant le décret no 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

a modifié les dispositions suivantes