Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-215 du 8 mars 2000 modifiant le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’État)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-215 du 8 mars 2000 modifiant le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’État)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 11-1 (Ab)
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 11-2 (Ab)