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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-212 du 8 mars 2000 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l’État et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-212 du 8 mars 2000 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l’État et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique)


Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.