Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-252 du 15 mars 2000 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-252 du 15 mars 2000 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales)
L'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité est exclusive de toute autre indemnité de même nature.