Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-252 du 15 mars 2000 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-252 du 15 mars 2000 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales)
Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.