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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)
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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)
a modifié les dispositions suivantes