Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire)
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense après avis desdits conseils.